CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

De la société GR LUMINAIRES créée le 1 janvier 1975, il y a 50 ans. Sa forme juridique est SAS, société par actions simplifiée. Son domaine d’activité est : commerce de détail d’autres équipements du foyer. Immatriculé au  tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro  30243334700010

Son siège social est domicilié au 110 Route de Beauvallon 26000 VALENCE

Ci-après, dénommée le « Vendeur »,

1.     OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre la société GR LUMINAIRES et toute personne (ci-après désignée le « Client ») effectuant un achat par l’intermédiaire du site www.zenithluminaires.com, (ci-après désigné le « Site Internet »).

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2.      ACCEPTATION DE L’OFFRE

Le Client peut prendre connaissance préalablement à sa commande des caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur le Site Internet, notamment en visualisant les photographies mises en ligne et les descriptions faites.

Les Photographies sont toutefois susceptibles de modifier l’apparence des Produits notamment leur couleur.

Les étapes du passage de commande sont les suivantes :

-         Ajouts des produits au panier ;

-         Validation du panier en cliquant sur la mention « POURSUIVRE VOTRE COMMANDE » ;

-         Renseignement des données personnelles nécessaires à la formation du contrat et à la livraison des Produits ;

-         Acceptation des conditions générales de Vente ;

-         Renseignements des données bancaires.

La commande est définitive dès lors que le Client a renseigné les coordonnées bancaires nécessaires au paiement (numéro de carte bancaire) ou effectué le paiement par virement bancaire.

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes.

En cas de litige ou d’incident de paiement, toute commande est susceptible d’être suspendue ou annulée et ce quelle que soit sa nature ou son niveau d’exécution.

3.      DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où un Produit commandé serait momentanément indisponible, le Vendeur adressera un courriel au client afin de l’avertir de la date de livraison prévisionnelle.

Le Client disposera alors de la faculté de résilier sans frais la commande du produit indisponible.

En cas d’indisponibilité définitive du Produit, le Vendeur proposera par courriel soit le remboursement du Produit,soit un avoir, soit la substitution du Produit par un Produit équivalent.

4.      PRODUITS

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, il n’est pas exclu que des erreurs ou omissions puissent intervenir, lesquelles ne pourront engager la responsabilité de GR LUMINAIRES. Les photographies des produits proposés à la vente ne sont pas contractuelles. Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. Si toutefois, le client peut aussi appeler le service client au :

04 75 44 82 44

5.      PRIX

Les prix affichés s’entendent Toutes Taxes, hors frais de livraison et frais de logistique.

Le paiement en ligne par carte bancaire nécessite de saisir le numéro de la carte bancaire, sa date de validité et son cryptogramme.

Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé de sorte que les informations personnelles du Client sont cryptées avant d’être transmises au centre de paiement.

Tout impayé ou incident de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité immédiatement exigible de 45 Euros.

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité au taux contractuel de 10 % du montant dû, sans aucune mise en demeure préalable.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les offres promotionnelles proposées en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles, pendant la période de promotion indiquée.

Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison ou de retrait lors de sa commande sur le Site.

6.      LIVRAISON

Les informations précisées par le Client lors de la prise de commande l’engagent et la société GR LUMINAIRES ne saurait être tenue responsable des erreurs de livraisons ou de l’absence de livraison des Produits lorsqu’elles résultent des erreurs commises par le Client dans les informations données, notamment quant à son nom ou son adresse.

La commande est expédiée au plus tard à la date indiquée lors de la passation de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge du client.

La société GR LUMINAIRES ne saurait être tenue responsable des retards de livraison du fait du transporteur. En conséquence, un retard de livraison ne saurait donner lieu à dédommagement de la part du Vendeur.

Le montant de la livraison est de :

- gratuite en magasin

- A partir de 5,90€ pour une livraison à domicile mis à part produits spécifique

A partir de 199€, toutes les commandes sont exemptées de frais de livraison sauf exception stipulée lors de la validation de la commande.

Contraintes de volume :

Les commandes ne respectant pas les contraintes de volume indiquées peuvent être refusées par GR LUMINAIRES ou donner lieu à facturation de frais de livraison complémentaires.

Les livraisons classiques sont disponibles pour la France métropolitaine 

Il est conseillé à l'Acheteur de vérifier, en présence du préposé du transporteur, du bureau de Poste ou du responsable du Relais Colis, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu, à la livraison.

Par la signature du bon de livraison sans réserves précises, et l’acceptation des produits, l’Acheteur reconnaît avoir bien réceptionné les produits commandés.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il lui est conseillé :

Dans le cas des envois , de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, refuser le colis.

• Dans tous les cas, de signaler les incidents relatifs à la livraison des produits dans le délai de 48h à compter de la date de livraison à GR LUMINAIRES via le formulaire de contact, en précisant le numéro de la commande concernée et les motifs des réserves formulées ou du refus du colis.

7.      DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation et retourner tout ou partie de sa commande

A l’issue de ce délai, toute demande de rétractation sera refusée.

Toute demande de rétractation sera également refusée, quoi qu’intervenue dans le délai, dans l’hypothèse où Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés.

Le Vendeur peut appliquer une décote pour tout produits retournés endommagés ou utilisés.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra retourner, à ses frais, le Produit, accompagné de la facture et du bordereau de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur (ou tout autre document écrit dénué de toute ambigüité), à l’adresse qui lui sera communiquée.

Dès réception du Produit, le Vendeur procédera à un remboursement du prix du Produit retourné dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a fait valoir son droit de rétractation.

Dans l’hypothèse d’un retour de l’intégralité des produits commandés, le Vendeur peut décider de rembourser les frais de livraison initialement payés.

Dans l’hypothèse où le client ne retournera qu’une partie des Produits de la commande, le Vendeur ne procédera pas au remboursement des frais de livraison initialement payés.

Certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation et notamment, les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, commandes spéciales.

Aucun Produit ne peut être renvoyé au Site sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

8. RÉCLAMATIONS

Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le Produit au moment de la livraison. En cas d’avarie apparente, l’acheteur doit refuser la livraison du Produit ou de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du Produit reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur .

Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. Le client devra informer le Site par écrit des réserves dans les 48 heures de la livraison du Produit à l’adresse :

ZENITH LUMINAIRES

110 ROUTE DE BEAUVALLON

26000 VALENCE

Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Site un défaut apparent de conformité du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

9.      GARANTIES

Toute réclamation n’est admise que si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Vendeur.  

Le Vendeur garantit les défauts de conformité des marchandises et les vices cachés de la chose vendue durant deux années.

Ne seront pas couverts par la garantie légale :

- Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive,

- La réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une erreur d'utilisation, à une installation non conforme aux prescriptions du fabricant, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation ;

- Les dommages résultant du remplacement des pièces d'usure ainsi que des accessoires dont l'usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement et l'entretien périodique : ampoules d'éclairage, chargeur de batterie, batterie, piles, lampe, , fusibles, bloc optique ... ;

- Les pannes et dommages afférents aux accessoires tels que télécommande, câbles d'alimentation, tuyaux de raccordement, câbles de liaisons entre les appareils, pièces de caoutchouc, pièces en verre ou en plastique, chapeau de brûleur ;

- Toutes les modifications apportées par le client ;

- Les dommages indirects tels que les pertes de jouissance, le contenu des biens (denrées, vêtements) ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance.

Le Vendeur n’intervient en aucun cas dans l’installation du Produit et ne saurait en conséquence être tenu responsable des dommages causés par un défaut d’installation.

En cas de livraison non conforme à la commande, le client renvoie le Produit dans son emballage d’origine et le Vendeur procède soit au remplacement du Produit soit au remboursement du Produit et en toute hypothèse prend à sa charge les frais de retour sur présentation d’un justificatif (facture).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que tous les accessoires du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, recépteurs ...),

• L’utilisation anormale ou non conforme du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit,

• Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

• Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du produit,

• Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, le fabricant pourra proposer au client à titre de remplacement un modèle similaire.

10.      PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site créés par la société GR LUMINAIRES sont sa propriété et cette dernière est titulaire de droits d'auteur sur les éléments originaux.

Toute reproduction sans le consentement préalable de la société GR LUMINAIRES est interdite.

11 . SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service Client est à la disposition du client :

- par courriel via le formulaire de contact

- par téléphone : 04 75 44 82 44 (appels non surtaxés depuis un poste fixe)

- par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'information :

ZENITH LUMINAIRES 110 route de Beauvallon 26000 VALENCE

12.GESTION DES MOTS DE PASSE

Il sera transmis au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Site exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

13.      DROIT D’ACCES, D’OPPOSITION, DE RECTIFICATION OU DE SUPPRESSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE

Le Vendeur se réserve d’utiliser les données à caractère personnel qu’il a pu collecter pour exercer une action commerciale ultérieure.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut exercer son droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s'adressant au Vendeur à l’adresse de son siège social, soit :

GR LUMINAIRES

110 ROUTE DE BEAUVALLON

26000 VALENCE

14.  CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le contrat est régi par la loi française.

Dans le cas d’une vente à un professionnel, seules les juridictions angevines sont compétentes.